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Fiche d’information service

 

Processus “Signaler un abus”

Description du service

1. Qu’est-ce que la procédure « signaler un abus » ?

Il s’agit de positionner sur toutes les pages de votre service d’hébergement un lien renvoyant vers un formulaire d’alerte permettant à tout le monde de vous contacter.  Afin de remplir correctement cette obligation, il est recommandé de laisser ce lien accessible sans connexion ou inscription préalable à votre site.

Ces alertes doivent être traitées par un service spécialement formé pour prendre les mesures appropriées dans des délais rapides et qui ont été définis par la jurisprudence. Ce processus est à implémenter dès le lancement de votre service. Le processus “signaler un abus” n’est donc pas une simple procédure technique, il comprend également tout un volet organisationnel qu’il ne faut pas négliger.

Par ailleurs, rappelons que la loi Avia, en cours de discussion au Sénat à la rentrée, renforce pour certains acteurs l’importance du processus de signalement et les obligations qui y sont attachées. Les plateformes sociales et les moteurs de recherche doivent par exemple désormais retirer un contenu manifestement illicite signalé en 24h. Ces différents enjeux réglementaires doivent impérativement être pris en compte par votre organisation lorsqu’elle établit un processus de signalement des contenus manifestement illicites.

 

2. Pourquoi mettre en place une procédure “Signaler un abus” ?

Dans le cas où vous proposez, au travers d’un support connecté, d’héberger du contenu crée et mis en ligne par vos clients ou vos membres, vous pouvez prétendre au statut juridique d’hébergeur de contenu, plus avantageux que celui d’éditeur de contenu, ce dernier étant responsable civilement et pénalement de l’intégralité des contenus présents sur son support.

Il vous faut pour cela vous mettre en conformité avec les obligations liées à la directive européenne 2000/31/CE e-commerce, transposée en France par la réglementation dite « LCEN » (Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique no2004-575). Cette réglementation requiert précisément la mise en place d’une procédure d’alerte et d’escalade permettant de signaler un contenu manifestement illicite sur votre support connecté afin que vous soyez considéré comme un hébergeur de contenu.

3. La prestation de LegalUP Consulting

LegalUP Consulting vous propose justement de vous accompagner pour mettre en place un tel processus, par la rédaction du formulaire d’alerte, la formation de l’équipe en charge du traitement de ces signalement, la mise en place des astreintes 7 jours / 7 etc…

Cette procédure peut beaucoup varier d’une organisation à une autre et requiert des conseils précis, de la rédaction de documentations tout comme de la formation.

LegalUP vous offre l’expertise juridique d’un cabinet d’avocat associée à l’expérience de plus de 20 ans de ses membres en entreprise.

Notre accompagnement s’adapte à vos besoins en couvrir l’ensemble de la mise en place du processus ou simplement la formation de votre équipe en charge de traiter ces signalements.

La procédure étape par étape

La prestation de LegalUP Consulting se déroule en trois étapes, rythmées par trois appels (téléphoniques, ou par vidéoconférence) permettant une restitution personnalisée et adaptée à vos besoins :

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour un premier appel de 15 minutes. La prise de rendez-vous s’effectue sur un agenda en ligne auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton en bas de la page. Au cours de ce premier appel, nous vous présenterons le service proposé par le cabinet, nous vous préciserons les premiers documents à nous transmettre pour le bon déroulement du service, et établirons un devis estimatif qui vous sera confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Nous en profiterons également pour répondre à vos éventuelles questions concernant le service.

Suite au premier appel, nous vous enverrons un devis, un lien permettant de procéder au paiement ainsi qu’une lettre d’engagement que vous devrez nous retourner signée par email. Dès réception de la lettre d’engagement et de la confirmation du paiement, nous commencerons à traiter votre demande. Pour ce faire, un second appel de 30 minutes nous permettra de cerner les besoins spécifiques de votre organisation afin de vous délivrer un service sur-mesure. Vous pourrez également prendre rendez-vous pour ce second appel en ligne, en cliquant sur le bouton en bas de cette page, ou à partir du lien que nous vous enverrons par mail suite à notre premier appel.

3 jours ouvrés (délai modulable et défini par les parties dans le cadre de demandes complexes) après le second appel, nous reviendrons vers vous par email pour la restitution du service. Vous recevrez en même temps un lien vous permettant de prendre rendez-vous pour un troisième appel de 15 minutes au cours duquel nous vous présenterons le résultat de notre travail de manière détaillée et vous adresserons des recommandations personnalisées afin que vous puissiez en tirer pleinement parti.

Les tarifs du service

  • Intitulé de la prestationPrix standard (hors taxe)Online Loyalty 6 months (hors taxe)Online Loyalty 12 months (hors taxe)
  • Processus Report an AbuseSur devisSur devis (-10%)Sur devis (-20%)

Prendre un rendez-vous

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