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Fiche d’information service

 

Mentions légales

Description du service

1. Que sont les mentions légales ?

Les mentions légales désignent les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur tout support de communication. Les mentions légales d’un support connecté (site web, application…) servent à assurer une certaine transparence quant à l’identité de la personne, physique ou morale, qui émet les informations. Elles répondent aux obligations réglementaires spécifiques à un certain nombre de critères, tels que le contenu, la territorialité etc.

 

2. Pourquoi établir des mentions légales ?

Tout éditeur de support connecté (qu’il propose des services marchands ou non) doit, sous peine de sanctions pénales substantielles (allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende en France), afficher un certain nombre de mentions légales obligatoires. Celles-ci varient selon la forme de l’organisation, la nature des services, la territorialité …

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est venu ajouter un nombre non négligeables de mentions spécifiques additionnelles pour apporter aux internautes une plus grande transparence et un plus grand contrôle sur les traitement de leurs données à caractère personnel. De telles mentions relatives à la protection de données personnelles doivent informer l’utilisateur sur les traitements opérés par votre organisation et l’ensemble de votre écosystème sur les données collectées ou utilisées par votre support.

 

3. La prestation de LegalUP Consulting

LegalUP Consulting vous propose de revoir l’ensemble des mentions légales du/des support(s) que vous éditez. Les mentions obligatoires variant considérablement d’une organisation à une autre, seul l’accompagnement personnalisé d’un cabinet expert en droit du numérique et de la protection des données personnelles tel que LegalUP Consulting vous assure une parfaite conformité avec la réglementation en vigueur. C’est en cela que l’accompagnement personnalisé de LegalUP Consulting se démarque d’autres solutions plus standardisées et rigides qui ne peuvent prendre en compte toutes les subtilités liées à votre activité et donc les obligations légales spécifiques qui en résultent.L’étendue de l’examen peut s’adapter à vos besoins, et couvrir l’ensemble des mentions obligatoires, ou bien seulement certains domaines spécifiques tels que la protection des données personnelles.

 

La procédure étape par étape

La prestation de LegalUP Consulting se déroule en trois étapes, rythmées par trois appels (téléphoniques, ou par vidéoconférence) permettant une restitution personnalisée et adaptée à vos besoins :

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour un premier appel de 15 minutes. La prise de rendez-vous s’effectue sur un agenda en ligne auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton en bas de la page. Au cours de ce premier appel, nous vous présenterons le service proposé par le cabinet, nous vous préciserons les premiers documents à nous transmettre pour le bon déroulement du service, et établirons un devis estimatif qui vous sera confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Nous en profiterons également pour répondre à vos éventuelles questions concernant le service.

Suite au premier appel, nous vous enverrons un devis, un lien permettant de procéder au paiement ainsi qu’une lettre d’engagement que vous devrez nous retourner signée par email. Dès réception de la lettre d’engagement et de la confirmation du paiement, nous commencerons à traiter votre demande. Pour ce faire, un second appel de 45 minutes nous permettra de cerner les besoins spécifiques de votre organisation afin de vous délivrer un service sur-mesure. Vous pourrez également prendre rendez-vous pour ce second appel en ligne, en cliquant sur le bouton en bas de cette page, ou à partir du lien que nous vous enverrons par mail suite à notre premier appel.

2 jours ouvrés (délai modulable et défini par les parties dans le cadre de demandes complexes) après le second appel, nous reviendrons vers vous par email pour la restitution du service. Vous recevrez en même temps un lien vous permettant de prendre rendez-vous pour un troisième appel de 30 minutes au cours duquel nous vous présenterons le résultat de notre travail de manière détaillée et vous adresserons des recommandations personnalisées afin que vous puissiez en tirer pleinement parti.

Les tarifs du service

  • Intitulé de la prestationPrix standard (hors taxe)Online Loyalty 6 months (hors taxe)Online Loyalty 12 months (hors taxe)
  • Mentions légalesSur devisSur devis (-10%)Sur devis (-20%)

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Fiche service: rédaction de mentions légales | LegalUP Consulting