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Fiche d’information service

 

Contrat de vente de données à caractère personnel

Description du service

1. Qu’est-ce qu’un contrat de vente de données à caractère personnel ?

Un très grand nombre d’acteurs du numérique traitent et analysent différentes catégories de données personnelles provenant de divers supports dans le cadre de leur activité. D’un autre côté, de nombreux éditeurs souhaitent pouvoir monétiser des données à caractère personnel d’utilisateurs dont le consentement a directement été recueilli auprès des personnes concernées. La mise à disposition de telles données est possible au travers d’un contrat de vente de données à caractère personnel, qui doit cependant être rédigé avec soin afin de respecter vos obligations légales.

 

2.  L’impact du RGPD sur l’acquisition de données 

Le régulateur européen a en effet souhaité souhaité préciser les droits et obligations de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur dans le cadre du traitement de données à caractère personnel. Il a également apporté plus de transparence, et de sécurité aux personnes concernées, à commencer par le recueil du consentement et le respect de tous leurs droits, comme le droit à l’oubli.

La vente de données implique de s’assurer, préalablement, de disposer de ces droits concédés par les utilisateurs, de déterminer les qualités respectives de vos cocontractants (responsable de traitements, sous-traitant, cotraitants etc) et de préciser avec minutie les droits et obligations de chaque partie au contrat pour, avant toute chose, garantir le respect des droits dont disposent vos utilisateurs.

 

3. La prestation de LegalUP Consulting

Dans ce cadre, LegalUP Consulting propose des solutions personnalisées pour accompagner la gestion de ces partenariats en vous assistant sur les conditions de votre légitimité à entrer dans de tels accords, en vous aidant à déterminer de manière stratégique les traitements visés et la qualité des cocontractants dans la rédaction de vos contrats.

La prestation de LegalUP Consulting couvre un nombre important de diligences : l’analyse préalable de votre éligibilité à tisser de tels partenariats, un éclairage vous aidant à conduire certains choix sur les droits que vous allez concéder à votre acquéreur et les modalités du respect de ces droits, notamment lorsque vous n’êtes pas le seul à exploiter ces données personnelles. Notre assistance se poursuit avec la rédaction de contrats-types, la relecture de contrats en cours et/ou en cas de besoin la production d’avenants, l’accompagnement à la négociations et/ou la suggestion de solutions créatives pour vous permettre d’opérer en conformité en prêtant une attention particulière à la conservation d’une approche « tech et business friendly ».

 

La procédure étape par étape

La prestation de LegalUP Consulting se déroule en trois étapes, rythmées par trois appels (téléphoniques, ou par vidéoconférence) permettant une restitution personnalisée et adaptée à vos besoins :

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour un premier appel de 15 minutes. La prise de rendez-vous s’effectue sur un agenda en ligne auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton en bas de la page. Au cours de ce premier appel, nous vous présenterons le service proposé par le cabinet, nous vous préciserons les premiers documents à nous transmettre pour le bon déroulement du service, et établirons un devis estimatif qui vous sera confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Nous en profiterons également pour répondre à vos éventuelles questions concernant le service.

Suite au premier appel, nous vous enverrons un devis, un lien permettant de procéder au paiement ainsi qu’une lettre d’engagement que vous devrez nous retourner signée par email. Dès réception de la lettre d’engagement et de la confirmation du paiement, nous commencerons à traiter votre demande. Pour ce faire, un second appel de 60 minutes nous permettra de cerner les besoins spécifiques de votre organisation afin de vous délivrer un service sur-mesure. Vous pourrez également prendre rendez-vous pour ce second appel en ligne, en cliquant sur le bouton en bas de cette page, ou à partir du lien que nous vous enverrons par mail suite à notre premier appel.

5 jours ouvrés (délai modulable et défini par les parties dans le cadre de demandes complexes) après le second appel, nous reviendrons vers vous par email pour la restitution du service. Vous recevrez en même temps un lien vous permettant de prendre rendez-vous pour un troisième appel de 30 minutes au cours duquel nous vous présenterons le résultat de notre travail de manière détaillée et vous adresserons des recommandations personnalisées afin que vous puissiez en tirer pleinement parti. Selon vos besoins nous pourrons également, suite à ce troisième appel, revenir sur le service délivré en prenant en compte vos remarques et demandes spécifiques, au travers d’échanges écrits ou d’appels. Ces échanges supplémentaires pourront engager des frais additionnels, tarifés dans le devis ou au moment de la restitution du service.

Les tarifs du service

  • Intitulé de la prestationPrix standard (hors taxe)Online Loyalty 6 months (hors taxe)Online Loyalty 12 months (hors taxe)
  • Contrat de vente de données à caractère personnelSur devisSur devis (-10%)Sur devis (-20%)

Prendre un rendez-vous

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