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Fiche d’information service

 

Processus de délégations de pouvoirs et de signatures

Description du service

1. Que sont les délégations de pouvoirs et de signatures ?

Une délégation de pouvoirs est un contrat par lequel une personne physique (le délégant) délègue certains de ses pouvoirs à une autre personne physique (le délégataire). La délégation, lourde de conséquences permet au délégataire d’accomplir un certain nombre d’actes déterminés en son nom et pour le compte de la société. Une délégation de signature est un autorisation donnée par une personne physique à une autre personne physique uniquement pour signer certains actes en son nom.

 

2.  L’intérêt du processus de délégation de pouvoirs et de signatures

Que votre entreprise se développe rapidement, que tous vos effectifs soient basés dans des zones géographiques différentes, ou que vos projets impliquent différents départements de votre organisation, il est parfois complexe de garder la maîtrise des engagements que vous souhaitez accorder à chacun.

Les délégations de signatures et/ou de pouvoirs vous permettent premièrement de garder un parfait contrôle des droits (et obligations) des délégués. Mais il s’agit également d’une opportunité unique de gagner en efficacité pour votre organisation. Cette démarche est en effet assortie de nombreux bénéfices collatéraux, en permettant d’établir une cartographie de vos effectifs, de mettre à jour vos fiches de poste, d’officialiser et de rationaliser les autorisations accordées. En plus de son apport certain en termes de sécurité juridique, une telle démarche doit également être considérée comme un outil de management à part entière.

 

3. La prestation de LegalUP Consulting

LegalUP consulting vous accompagne dans la mise en place de documents juridiques adaptés que vous ne pouvez, à moins de disposer d’équipes internes spécialisées, rédiger sur la base de modèle pré remplis. Après avoir validé la nécessité ET la possibilité de déléguer, nous vous assistons dans la démarche d’identification des personnes concernées, de détermination du champs et de la durée des délégations, tout en identifiant précisément les droits et obligations des délégataires. Pour vous permettre de faire un choix éclairé, nous vous décrirons clairement les effets des délégations en termes de responsabilité civile et pénale.

Forte d’une longue expérience dans de grandes organisations, nous pouvons vous guider vers des montages plus sophistiqués comme la subdélégation et vous alerter sur certaines restrictions comme les effets de cumul de délégation, de la co-délégation ou des conséquences d’engagements non encadrés en relation avec la théorie de l’apparence.

 

La procédure étape par étape

La prestation de LegalUP Consulting se déroule en trois étapes, rythmées par trois appels (téléphoniques, ou par vidéoconférence) permettant une restitution personnalisée et adaptée à vos besoins :

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour un premier appel de 15 minutes. La prise de rendez-vous s’effectue sur un agenda en ligne auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton en bas de la page. Au cours de ce premier appel, nous vous présenterons le service proposé par le cabinet, nous vous préciserons les premiers documents à nous transmettre pour le bon déroulement du service, et établirons un devis estimatif qui vous sera confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Nous en profiterons également pour répondre à vos éventuelles questions concernant le service.

Suite au premier appel, nous vous enverrons un devis, un lien permettant de procéder au paiement ainsi qu’une lettre d’engagement que vous devrez nous retourner signée par email. Dès réception de la lettre d’engagement et de la confirmation du paiement, nous commencerons à traiter votre demande. Pour ce faire, un second appel de 45 minutes nous permettra de cerner les besoins spécifiques de votre organisation afin de vous délivrer un service sur-mesure. Vous pourrez également prendre rendez-vous pour ce second appel en ligne, en cliquant sur le bouton en bas de cette page, ou à partir du lien que nous vous enverrons par mail suite à notre premier appel.

Après un délai variant selon la nature de la demande, nous reviendrons vers vous par email pour la restitution du service. Vous recevrez en même temps un lien vous permettant de prendre rendez-vous pour un troisième appel de 15 minutes au cours duquel nous vous présenterons le résultat de notre travail de manière détaillée et vous adresserons des recommandations personnalisées afin que vous puissiez en tirer pleinement parti.

Les tarifs du service

  • Intitulé de la prestationPrix standard (hors taxe)Online Loyalty 6 months (hors taxe)Online Loyalty 12 months (hors taxe)
  • Processus de délégations de pouvoirs et de signaturesSur devisSur devis (-10%)Sur devis (-20%)

Prendre un rendez-vous

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