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Fiche d’information service

 

Contrats de régie / sous-régie publicitaire

Description du service

1- Qu’est-ce qu’un contrat de régie / sous-régie publicitaire ?

Conformément à la loi Sapin n°93-122 en date du 29 janvier 1993, le contrat de régie publicitaire instaure le cadre juridique contractuel entre un éditeur (quel que soit le support publicitaire concerné) et une régie publicitaire (dès lors que vous procédez à des achats d’inventaires publicitaires, vous êtes une régie).

 

2. Évolutions technologiques et contrats de régie / sous-régie

La loi Sapin a instauré un principe général de transparence en définissant de manière stricte les obligations des parties. L’interprétation de ce texte a cependant nécessairement évolué pour accompagner les transformations technologiques, et notamment l’émergence de la publicité programmatique,  ce qui n’est pas sans incidences sur vos contrats de régie ou de sous-régie.

Il est impossible de prévoir ou même de lister les changements liés à l’arrivée de nouvelles technologies, de nouvelles offres et de nouveaux acteurs, et les nouvelles obligations légales qui en découlent. Un tel bouleversement constant demande beaucoup d’expérience et de créativité pour vous accompagner dans la rédaction de vos contrats.

 

3. La prestation de LegalUP Consulting

LegalUP Consulting met justement à votre disposition son expertise poussée en la matière. Valérie Chavanne a participé de manière extensive aux débats avec les pouvoirs publics dès 2006 ainsi qu’aux discussions lors de la rédaction du Décret du 9 Février 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018 relatif aux obligations de reporting pour certains acteurs digitaux.

Sa carrière passée à suivre l’innovation lui permet de parler la même langue que vous, de comprendre voire d’anticiper vos besoin dans le cadre de vos relations contractuelles, et donc de vous proposer des solutions d’assistances personnalisées, précises, et adaptées pour accompagner vos activités.

 

La procédure étape par étape

La prestation de LegalUP Consulting se déroule en trois étapes, rythmées par trois appels (téléphoniques, ou par vidéoconférence) permettant une restitution personnalisée et adaptée à vos besoins :

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour un premier appel de 15 minutes. La prise de rendez-vous s’effectue sur un agenda en ligne auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton en bas de la page. Au cours de ce premier appel, nous vous présenterons le service proposé par le cabinet, nous vous préciserons les premiers documents à nous transmettre pour le bon déroulement du service, et établirons un devis estimatif qui vous sera confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Nous en profiterons également pour répondre à vos éventuelles questions concernant le service.

Suite au premier appel, nous vous enverrons un devis, un lien permettant de procéder au paiement ainsi qu’une lettre d’engagement que vous devrez nous retourner signée par email. Dès réception de la lettre d’engagement et de la confirmation du paiement, nous commencerons à traiter votre demande. Pour ce faire, un second appel de 45 minutes nous permettra de cerner les besoins spécifiques de votre organisation afin de vous délivrer un service sur-mesure. Vous pourrez également prendre rendez-vous pour ce second appel en ligne, en cliquant sur le bouton en bas de cette page, ou à partir du lien que nous vous enverrons par mail suite à notre premier appel.

3 jours ouvrés (délai modulable et défini par les parties dans le cadre de demandes complexes) après le second appel, nous reviendrons vers vous par email pour la restitution du service. Vous recevrez en même temps un lien vous permettant de prendre rendez-vous pour un troisième appel de 15 minutes au cours duquel nous vous présenterons le résultat de notre travail de manière détaillée et vous adresserons des recommandations personnalisées afin que vous puissiez en tirer pleinement parti.

Les tarifs du service

  • Intitulé de la prestationPrix standard (hors taxe)Online Loyalty 6 months (hors taxe)Online Loyalty 12 months (hors taxe)
  • Contrats de régie / sous-régie publicitaireSur devisSur devis (-10%)Sur devis (-20%)

Prendre un rendez-vous

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