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Fiche d’information service

 

Contrat de traitement conjoint de données à caractère personnel

Description du service

1. Qu’est-ce que la responsabilité conjointe dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel ?

Selon l’article 26 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), “lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement”. Il existe bien sûr plusieurs degrés d’implication des acteurs dans le traitement, mais dès lors que l’un d’entre eux a une influence sur les finalités et les moyens du traitement, il acquiert le statut de co-responsable.

 

2. Pourquoi une convention de traitement conjoint ?

Encore une fois, l’article 26 du RGPD dispose : “Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du présent règlement”. Les responsables conjoints sont donc tenus de conclure un accord définissant leurs obligations respectives, d’où le caractère indispensable d’une convention de traitement conjoint.

Outre cette obligation légale, il est important de rédiger le contrat de manière précise et minutieuse, afin de définir précisément les droits et obligations des parties dans le cadre du traitement. C’est en effet à partir du contrat que sera déduite votre responsabilité en cas de manquement. Ainsi, un contrat de traitement conjoint rédigé de manière négligente peut par exemple entraîner votre responsabilité dans le cadre de traitements non-agréés mis en place par votre partenaire, avec des conséquences extrêmement dommageables pour votre organisation.

 

3. La prestation de LegalUP Consulting

LegalUP Consulting vous propose la rédaction d’un contrat sur-mesure, définissant clairement et précisément vos droits et obligations dans le cadre d’un traitement conjoint de données à caractère personnel, et assurant la sécurité juridique de votre organisation au vu de ce même traitement.

 

La procédure étape par étape

La prestation de LegalUP Consulting se déroule en trois étapes, rythmées par trois appels (téléphoniques, ou par vidéoconférence) permettant une restitution personnalisée et adaptée à vos besoins :

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour un premier appel de 15 minutes. La prise de rendez-vous s’effectue sur un agenda en ligne auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton en bas de la page. Au cours de ce premier appel, nous vous présenterons le service proposé par le cabinet, nous vous préciserons les premiers documents à nous transmettre pour le bon déroulement du service, et établirons un devis estimatif qui vous sera confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Nous en profiterons également pour répondre à vos éventuelles questions concernant le service.

Suite au premier appel, nous vous enverrons un devis, un lien permettant de procéder au paiement ainsi qu’une lettre d’engagement que vous devrez nous retourner signée par email. Dès réception de la lettre d’engagement et de la confirmation du paiement, nous commencerons à traiter votre demande. Pour ce faire, un second appel de 45 minutes nous permettra de cerner les besoins spécifiques de votre organisation afin de vous délivrer un service sur-mesure. Vous pourrez également prendre rendez-vous pour ce second appel en ligne, en cliquant sur le bouton en bas de cette page, ou à partir du lien que nous vous enverrons par mail suite à notre premier appel.

5 jours ouvrés (délai modulable et défini par les parties dans le cadre de demandes complexes) après le second appel, nous reviendrons vers vous par email pour la restitution du service. Vous recevrez en même temps un lien vous permettant de prendre rendez-vous pour un troisième appel de 15 minutes au cours duquel nous vous présenterons le résultat de notre travail de manière détaillée et vous adresserons des recommandations personnalisées afin que vous puissiez en tirer pleinement parti.

Les tarifs du service

  • Intitulé de la prestationPrix standard (hors taxe)Online Loyalty 6 months (hors taxe)Online Loyalty 12 months (hors taxe)
  • Convention de traitement conjointSur devisSur devis (-10%)Sur devis (-20%)

Prendre un rendez-vous

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Service: contrat de traitement conjoint de données à caractère personnel