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Fiche d’information service

Contrats d’achat ou de vente d’espaces publicitaires et de datas

1.  L’émergence de contrats mêlant transactions d’espaces publicitaires et de data

Le secteur de la publicité a connu, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993, des mutations considérables avec l’avènement de la publicité digitale. Dans ce cadre, les partenariats portant sur l’acquisition simultanée d’inventaire publicitaire et de datas se multiplient, car la publicité digitale sans data semble actuellement en voie d’extinction.

2. De multiples enjeux réglementaires

Les évolutions technologiques dans le secteur de la publicité et le développement de ces contrats mixtes n’est pas sans poser de questions réglementaires complexes. D’un côté, l’émergence de la publicité digitale a profondément redéfini les interprétations de la loi Sapin et donc les obligations légales qui y sont attachées. D’un autre, l’entrée en vigueur du RGPD a substantiellement renforcé l’encadrement des contrats incluant le traitement de données personnelles. Ce mille-feuille réglementaire encadrant les contrats mêlant transactions d’espaces publicitaires et de data impose une rédaction minutieuse et précise.

3. La prestation de LegalUP Consulting

LegalUP Consulting vous accompagne de manière personnalisée dans ces relations contractuelles devenues complexes. Cet accompagnement couvre diverses diligences, et notamment la rédaction de tous types de contrats (locaux, régionaux ou globaux), la relecture de contrats(s) soumis par vos cocontractants, l’accompagnement à la négociations et/ou la suggestion de stratégies réglementaires.

La prestation de LegalUP Consulting se déroule en trois étapes, rythmées par trois appels (téléphoniques, ou par vidéoconférence) permettant une restitution personnalisée et adaptée à vos besoins :

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour un premier appel de 15 minutes. La prise de rendez-vous s’effectue sur un agenda en ligne auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton en bas de la page. Au cours de ce premier appel, nous vous présenterons le service proposé par le cabinet, nous vous préciserons les premiers documents à nous transmettre pour le bon déroulement du service, et établirons un devis estimatif qui vous sera confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Nous en profiterons également pour répondre à vos éventuelles questions concernant le service.

Suite au premier appel, nous vous enverrons un devis, un lien permettant de procéder au paiement ainsi qu’une lettre d’engagement que vous devrez nous retourner signée par email. Dès réception de la lettre d’engagement et de la confirmation du paiement, nous commencerons à traiter votre demande. Pour ce faire, un second appel de 40 minutes nous permettra de cerner les besoins spécifiques de votre organisation afin de vous délivrer un service sur-mesure. Vous pourrez également prendre rendez-vous pour ce second appel en ligne, en cliquant sur le bouton en bas de cette page, ou à partir du lien que nous vous enverrons par mail suite à notre premier appel.

8 jours ouvrés (délai modulable et défini par les parties dans le cadre de demandes complexes) après le second appel, nous reviendrons vers vous par email pour la restitution du service. Vous recevrez en même temps un lien vous permettant de prendre rendez-vous pour un troisième appel de 20 minutes au cours duquel nous vous présenterons le résultat de notre travail de manière détaillée et vous adresserons des recommandations personnalisées afin que vous puissiez en tirer pleinement parti.

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