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Fiche d’information service

 

Condition Générales d’Utilisation B2B

Description du service

1. Que sont les CGU  ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation des utilisateurs sur l’ensemble des supports numériques que vous éditez (site internet, application, logiciel…). Elles déterminent les droits et obligations de l’utilisateur comme de l’éditeur dans ce cadre.

 

2. L’intérêt des CGU ?

Contrairement à certaines Mentions Légales, les CGU ne sont pas obligatoires dans l’ensemble des juridictions. Il est cependant vivement conseillé de spécifier les règles d’utilisation de vos services aux travers d’un tel document contractuel. Force est de constater qu’une écrasante majorité de supports numériques disposent aujourd’hui de CGU. Celles-ci permettent en effet de définir vos engagements, vos droits et obligations, les conditions dans lesquelles vous protégez votre propriété intellectuelle, mais aussi vos exonérations de responsabilité quant aux différentes actions que peuvent effectuer les utilisateurs professionnels dans l’utilisation de votre support.

Vous pouvez également offrir des services à des audiences mixtes (B2C et B2B), ou opérant dans de différents secteurs d’activité, zones géographiques etc… Les obligations et responsabilités contractualisées dans vos CGU devront indubitablement varier selon ces spécificités.

Dès lors que l’utilisateur accepte vos CGU (par une case à cocher en général), celles-ci revêtent une valeur contractuelle leur garantissant une totale effectivité en les plaçant dans le domaine du droit commun des contrats. Les utilisateurs sont alors entièrement liés par ce document, vous assurant une situation de sécurité juridique dans laquelle les étendues respectives de votre responsabilité et de celle de l’utilisateur sont clairement définies.

 

3. La prestation de LegalUP Consulting

LegalUP Consulting vous propose de rédiger vos CGU en les adaptant aux services proposés par votre organisation,  au support numérique que vous éditez à la qualité de votre contractant (relations B2B ou mixtes) comme au droit applicable en fonction des juridictions. Une telle prestation personnalisée est indispensable pour définir de manière claire et précise vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation de votre support, mais aussi pour s’assurer de la validité contractuelle de vos CGU. Selon le nombre de supports concernés ou de services proposés par votre organisation, nous vous proposons également de rédiger des Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) propres à certains services, partenaires ou territoires venant compléter vos CGU.

La procédure étape par étape

La prestation de LegalUP Consulting se déroule en trois étapes, rythmées par trois appels (téléphoniques, ou par vidéoconférence) permettant une restitution personnalisée et adaptée à vos besoins :

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour un premier appel de 15 minutes. La prise de rendez-vous s’effectue sur un agenda en ligne auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton en bas de la page. Au cours de ce premier appel, nous vous présenterons le service proposé par le cabinet, nous vous préciserons les premiers documents à nous transmettre pour le bon déroulement du service, et établirons un devis estimatif qui vous sera confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Nous en profiterons également pour répondre à vos éventuelles questions concernant le service.

Suite au premier appel, nous vous enverrons un devis, un lien permettant de procéder au paiement ainsi qu’une lettre d’engagement que vous devrez nous retourner signée par email. Dès réception de la lettre d’engagement et de la confirmation du paiement, nous commencerons à traiter votre demande. Pour ce faire, un second appel de 45 minutes nous permettra de cerner les besoins spécifiques de votre organisation afin de vous délivrer un service sur-mesure. Vous pourrez également prendre rendez-vous pour ce second appel en ligne, en cliquant sur le bouton en bas de cette page, ou à partir du lien que nous vous enverrons par mail suite à notre premier appel.

4 jours ouvrés (délai modulable et défini par les parties dans le cadre de demandes complexes) après le second appel, nous reviendrons vers vous par email pour la restitution du service. Vous recevrez en même temps un lien vous permettant de prendre rendez-vous pour un troisième appel de 15 minutes au cours duquel nous vous présenterons le résultat de notre travail de manière détaillée et vous adresserons des recommandations personnalisées afin que vous puissiez en tirer pleinement parti.

Les tarifs du service

  • Intitulé de la prestationPrix standard (hors taxe)Online Loyalty 6 months (hors taxe)Online Loyalty 12 months (hors taxe)
  • CGU B2BSur devisSur devis (-10%)Sur devis (-20%)

Prendre un rendez-vous

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