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Fiche d’information service

 

Conditions Générales de Vente B2C

Description du service

1. Que sont les Conditions Générales de Vente ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations délivrées par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services (barèmes de prix, conditions de paiement, modalités de réduction des prix…).

 

2. Pourquoi établir des Conditions Générales de Vente ?

Le régime des conditions générales de vente diffère selon la nature du client. En application de l’obligation légale d’information précontractuelle à la charge du vendeur définie par l’article L111-1 du Code de la consommation, les CGV doivent obligatoirement être communiquées lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs (relations B2C). Dans le cadre de relations entre professionnels (relations B2B), les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande selon l’article L441-6 du Code de commerce.

Dans les deux cas, votre organisation doit impérativement avoir prévu en amont un document rassemblant les conditions légales de vente de vos produit et services, pour le transmettre obligatoirement au consommateur ou à la demande d’un professionnel.

 

3. La prestation de LegalUP Consulting

LegalUP Consulting vous propose une rédaction complète et personnalisée de vos CGV. Notre prestation permettra de vous assurer que vos CGV comportent l’intégralité des informations obligatoires devant y figurer, selon le type de relation, votre activité (physique, en ligne), et les évolutions régulières de la réglementation en la matière. Nous vous assurons donc la rédaction de CGV exhaustives et à jour vous permettant de proposer une information claire et précise à vos clients, quels qu’ils soient, et d’être en complète adéquation avec la réglementation en vigueur.

 

La procédure étape par étape

La prestation de LegalUP Consulting se déroule en trois étapes, rythmées par trois appels (téléphoniques, ou par vidéoconférence) permettant une restitution personnalisée et adaptée à vos besoins :

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour un premier appel de 15 minutes. La prise de rendez-vous s’effectue sur un agenda en ligne auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton en bas de la page. Au cours de ce premier appel, nous vous présenterons le service proposé par le cabinet, nous vous préciserons les premiers documents à nous transmettre pour le bon déroulement du service, et établirons un devis estimatif qui vous sera confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Nous en profiterons également pour répondre à vos éventuelles questions concernant le service.

Suite au premier appel, nous vous enverrons un devis, un lien permettant de procéder au paiement ainsi qu’une lettre d’engagement que vous devrez nous retourner signée par email. Dès réception de la lettre d’engagement et de la confirmation du paiement, nous commencerons à traiter votre demande. Pour ce faire, un second appel de 45 minutes nous permettra de cerner les besoins spécifiques de votre organisation afin de vous délivrer un service sur-mesure. Vous pourrez également prendre rendez-vous pour ce second appel en ligne, en cliquant sur le bouton en bas de cette page, ou à partir du lien que nous vous enverrons par mail suite à notre premier appel.

4 jours ouvrés (délai modulable et défini par les parties dans le cadre de demandes complexes) après le second appel, nous reviendrons vers vous par email pour la restitution du service. Vous recevrez en même temps un lien vous permettant de prendre rendez-vous pour un troisième appel de 15 minutes au cours duquel nous vous présenterons le résultat de notre travail de manière détaillée et vous adresserons des recommandations personnalisées afin que vous puissiez en tirer pleinement parti.

Les tarifs du service

  • Intitulé de la prestationPrix standard (hors taxe)Online Loyalty 6 months (hors taxe)Online Loyalty 12 months (hors taxe)
  • Conditions générales de venteSur devisSur devis (-10%)Sur devis (-20%)

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