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Fiche d’information service

Conditions Générales d’Utilisation B2C

1. Que sont les Conditions Générales d’Utilisation ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation des utilisateurs sur l’ensemble des supports numériques que vous éditez (site internet, application, logiciel…). Elles déterminent les droits et obligations de l’utilisateur comme de l’éditeur dans ce cadre.

2. Pourquoi établir des Conditions Générales d’Utilisation ?

Contrairement à certaines Mentions Légales, les CGU ne sont pas obligatoires dans un grand nombre de juridictions. Il est cependant vivement conseillé de spécifier les règles d’utilisation de vos services au travers d’un tel document, c’est pourquoi une écrasante majorité de supports numériques disposent aujourd’hui de CGU. Celles-ci permettent en premier lieu de définir vos engagements, vos droits, les conditions dans lesquelles vous protégez votre propriété intellectuelle, mais aussi vos exonérations de responsabilité quant aux différentes actions que peuvent effectuer les utilisateurs à partir de votre support.

Dès lors que l’utilisateur accepte vos CGU (par une case à cocher par exemple), celles-ci revêtent une valeur contractuelle leur assurant une totale effectivité en les plaçant dans le domaine du droit commun des contrats. Les utilisateurs sont alors entièrement liés par ce document, vous assurant une situation de sécurité juridique dans laquelle les contours respectifs de votre responsabilité et de celle de l’utilisateur sont clairement définies.

3. La prestation de LegalUP Consulting

LegalUP Consulting vous propose de rédiger vos CGU en les adaptant aux services proposés par votre organisation et au(x) support(s) numérique(s) que vous éditez. Une telle prestation personnalisée est indispensable pour définir de manière précise, exhaustive et conviviale vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation de vos services, mais aussi pour s’assurer de l’opposabilité de vos CGU à vos utilisateurs. En effet, en tant que contrat d’adhésion, les CGU se doivent de respecter certaines règles particulières (relatives à l’ordre public, aux clauses potestatives ou abusives, découlant de réglementations nationales comme les différents Codes Civils, ou de réglementations locales telles que la directive e-Commerce de l’Union européenne) ; LegalUP Consulting vous propose donc la rédaction de CGU adaptées à vos besoins tout en vous garantissant l’effectivité contractuelle escomptée.

Selon le nombre de supports concernés ou de services proposés par votre organisation, nous vous proposons également de rédiger des Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) propres à certains services ou familles de services venant compléter vos CGU.

La prestation de LegalUP Consulting se déroule en trois étapes, rythmées par trois appels (téléphoniques, ou par vidéoconférence) permettant une restitution personnalisée et adaptée à vos besoins :

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour un premier appel de 15 minutes. La prise de rendez-vous s’effectue sur un agenda en ligne auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton en bas de la page. Au cours de ce premier appel, nous vous présenterons le service proposé par le cabinet, nous vous préciserons les premiers documents à nous transmettre pour le bon déroulement du service, et établirons un devis estimatif qui vous sera confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Nous en profiterons également pour répondre à vos éventuelles questions concernant le service.

Suite au premier appel, nous vous enverrons un devis, un lien permettant de procéder au paiement ainsi qu’une lettre d’engagement que vous devrez nous retourner signée par email. Dès réception de la lettre d’engagement et de la confirmation du paiement, nous commencerons à traiter votre demande.  Pour ce faire, un second appel de 45 minutes nous permettra de cerner les besoins spécifiques de votre organisation afin de vous délivrer un service sur-mesure. Vous pourrez également prendre rendez-vous pour ce second appel en ligne, en cliquant sur le bouton en bas de cette page, ou à partir du lien que nous vous enverrons par mail suite à notre premier appel.

4 jours ouvrés (délai modulable et défini par les parties dans le cadre de demandes complexes) après le second appel, nous reviendrons vers vous par email pour la restitution du service. Vous recevrez en même temps un lien vous permettant de prendre rendez-vous pour un troisième appel de 15 minutes au cours duquel nous vous présenterons le résultat de notre travail de manière détaillée et vous adresserons des recommandations personnalisées afin que vous puissiez en tirer pleinement parti.

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