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Fiche d’information service

 

CGA (B2B)

Description du service

1. Que sont des CGA ?

Les conditions générales d’achat (CGA) définissent les règles d’achats des produits et services effectués par votre organisation à tout ou partie de vos fournisseurs.

 

2. Pourquoi définir des CGA ?

Les CGA, destinées à encadrer les règles d’achats effectués par votre organisation auprès de vos différents fournisseurs, contiennent les droits et obligations des parties et vous garantissent d’assurer tant le respect de règles internes incontournables qu’une sécurité juridique renforcée pour votre organisation. Contrairement aux CGV, les CGA qui ne sont pas (ou peu) réglementées en droit français vous permettent ainsi, à quelques réserves près, une grande liberté de rédaction.

En revanche, tout comme les CGV, les CGA, pour être opposables à vos fournisseurs, doivent êtres soumises et acceptées par ces derniers. Il arrive régulièrement que les CGV de vos fournisseurs contiennent des clauses contradictoires avec vos CGA. En cas de dispositions incompatibles, ces dernières sont considérées, dans de nombreux systèmes juridiques dont le droit français, comme étant sans effet.

 

3. La prestation LegalUP Consulting

LegalUP Consulting vous propose la rédaction complète et personnalisée ou la relecture de vos CGA. Notre assistance permettra de vous assurer que vos CGA comportent l’intégralité des droits et devoirs que vous souhaitez contractualiser  avec vos fournisseurs ainsi que les informations obligatoires requises par certaines réglementations spécifiques. Nous vous assurons donc la rédaction de CGA exhaustives et à jour de la réglementation, incluant les obligations visées par le RGPD. Nous proposons également de vous assister dans la mise en place de procédures d’adhésion de vos CGA par vos fournisseurs comme dans la rédaction de conditions particulières d’achat (CPVA) pour certaines familles de produits et de services ou des fournisseurs spécifiques.

Enfin, le cabinet peut vous assister à identifier les éventuelles dispositions contradictoires de vos CGA avec les CGV de vos fournisseurs, à trouver le meilleur compromis, qu’il est recommandé de formaliser dans un document contractuel ad ‘hoc pour éviter toute neutralisation de ces documents.

 

La procédure étape par étape

La prestation de LegalUP Consulting se déroule en trois étapes, rythmées par trois appels (téléphoniques, ou par vidéoconférence) permettant une restitution personnalisée et adaptée à vos besoins :

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour un premier appel de 15 minutes. La prise de rendez-vous s’effectue sur un agenda en ligne auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton en bas de la page. Au cours de ce premier appel, nous vous présenterons le service proposé par le cabinet, nous vous préciserons les premiers documents à nous transmettre pour le bon déroulement du service, et établirons un devis estimatif qui vous sera confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Nous en profiterons également pour répondre à vos éventuelles questions concernant le service.

Suite au premier appel, nous vous enverrons un devis, un lien permettant de procéder au paiement ainsi qu’une lettre d’engagement que vous devrez nous retourner signée par email. Dès réception de la lettre d’engagement et de la confirmation du paiement, nous commencerons à traiter votre demande. Pour ce faire, un second appel de 30 minutes nous permettra de cerner les besoins spécifiques de votre organisation afin de vous délivrer un service sur-mesure. Vous pourrez également prendre rendez-vous pour ce second appel en ligne, en cliquant sur le bouton en bas de cette page, ou à partir du lien que nous vous enverrons par mail suite à notre premier appel.

4 jours ouvrés (délai modulable et défini par les parties dans le cadre de demandes complexes) après le second appel, nous reviendrons vers vous par email pour la restitution du service. Vous recevrez en même temps un lien vous permettant de prendre rendez-vous pour un troisième appel de 15 minutes au cours duquel nous vous présenterons le résultat de notre travail de manière détaillée et vous adresserons des recommandations personnalisées afin que vous puissiez en tirer pleinement parti.

Les tarifs du service

  • Intitulé de la prestationPrix standard (hors taxe)Online Loyalty 6 months (hors taxe)Online Loyalty 12 months (hors taxe)
  • CGA (B2B)Sur devisSur devis (-10%)Sur devis (-20%)

Prendre un rendez-vous

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