Les conditions générales d’achat (CGA) définissent les règles d’achats des produits et services effectués par votre organisation à tout ou partie de vos fournisseurs.

2. Pourquoi définir des CGA ?

Les CGA, destinées à encadrer les règles d’achats effectués par votre organisation auprès de vos différents fournisseurs, contiennent les droits et obligations des parties et vous garantissent d’assurer tant le respect de règles internes incontournables qu’une sécurité juridique renforcée pour votre organisation. Contrairement aux CGV, les CGA qui ne sont pas (ou peu) réglementées en droit français vous permettent ainsi, à quelques réserves près, une grande liberté de rédaction.

En revanche, tout comme les CGV, les CGA, pour être opposables à vos fournisseurs, doivent êtres soumises et acceptées par ces derniers. Il arrive régulièrement que les CGV de vos fournisseurs contiennent des clauses contradictoires avec vos CGA. En cas de dispositions incompatibles, ces dernières sont considérées, dans de nombreux systèmes juridiques dont le droit français, comme étant sans effet.

3. La prestation LegalUP Consulting

LegalUP Consulting vous propose la rédaction complète et personnalisée ou la relecture de vos CGA. Notre assistance permettra de vous assurer que vos CGA comportent l’intégralité des droits et devoirs que vous souhaitez contractualiser  avec vos fournisseurs ainsi que les informations obligatoires requises par certaines réglementations spécifiques. Nous vous assurons donc la rédaction de CGA exhaustives et à jour de la réglementation, incluant les obligations visées par le RGPD. Nous proposons également de vous assister dans la mise en place de procédures d’adhésion de vos CGA par vos fournisseurs comme dans la rédaction de conditions particulières d’achat (CPVA) pour certaines familles de produits et de services ou des fournisseurs spécifiques.

Enfin, le cabinet peut vous assister à identifier les éventuelles dispositions contradictoires de vos CGA avec les CGV de vos fournisseurs, à trouver le meilleur compromis, qu’il est recommandé de formaliser dans un document contractuel ad ‘hoc pour éviter toute neutralisation de ces documents.