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Fiche d’information service

 

Contrats d’acquisition de données à caractère personnel

Description du service

1. Qu’est-ce qu’un contrat d’acquisition de données à caractère personnel?

Un nombre important d’acteurs du numérique, et tout particulièrement les spécialistes de data marketing collectent, traitent et analysent différentes catégories de données personnelles telles que les données d’interaction d’utilisateurs de sites d’éditeurs de contenus ou de services. Ces acteurs n’ont pas reçu directement le consentement des personnes concernées et ont besoin, afin de nourrir leurs technologies axées sur l’analyse d’un volume important de données à caractère personnel, d’acquérir ces droits pour exploiter de telles données. Le droit d’opérer de tels traitements peut être accordé par des partenaires qui éditent un ou plusieurs supports et acceptent de transmettre les données d’utilisateurs dont ils ont reçu le consentement (acquisition DIRECTE de données) ou des partenaires qui disposent d’un réseau d’éditeurs les ayant mandaté pour assurer la vente de leurs données personnelles (acquisition INDIRECTE de données). Cette transmission est assurée par un contrat d’acquisition de données à caractère personnel.

 

2. L’impact du RGPD sur l’acquisition de données

Le régulateur européen a souhaité préciser les droits et obligations de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur dans le cadre du traitement de données à caractère personnel. Il a également apporté plus de transparence, et de sécurité aux personnes concernées, à commencer par le recueil du consentement et le respect de tous leurs droits, comme le droit à l’oubli.

Dans ce contexte, les croisements de bases de données qui étaient pratiquées avant l’entrée en vigueur du RGPD doivent, à présent, faire l’objet d’accords contractuels bien plus sophistiqués pour refléter ces évolutions et tout particulièrement pour encadrer l’acquisition de données à caractère personnel.

 

3. La prestation de LegalUP Consulting

Dans ce cadre, LegalUP Consulting propose des solutions d’assistance personnalisées pour accompagner ces croisements de données en vous assistant dans la rédaction ou la gestion de vos contrats, que ces derniers portent sur des acquisitions directes ou indirectes de données à caractère personnel.

La prestation de LegalUP Consulting couvre un nombre important de diligences : la rédaction de contrats-types, la relecture de vos contrats en cours et si besoin la création d’avenants pour ceux-ci, l’accompagnement à la négociations et/ou la suggestion de solutions créatives pour vous permettre d’opérer en conformité en prêtant une attention particulière à la conservation d’une approche « tech et business friendly ».

La procédure étape par étape

La prestation de LegalUP Consulting se déroule en trois étapes, rythmées par trois appels (téléphoniques, ou par vidéoconférence) permettant une restitution personnalisée et adaptée à vos besoins :

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous pour un premier appel de 15 minutes. La prise de rendez-vous s’effectue sur un agenda en ligne auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton en bas de la page. Au cours de ce premier appel, nous vous présenterons le service proposé par le cabinet, nous vous préciserons les premiers documents à nous transmettre pour le bon déroulement du service, et établirons un devis estimatif qui vous sera confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Nous en profiterons également pour répondre à vos éventuelles questions concernant le service.

Suite au premier appel, nous vous enverrons un devis, un lien permettant de procéder au paiement ainsi qu’une lettre d’engagement que vous devrez nous retourner signée par email. Dès réception de la lettre d’engagement et de la confirmation du paiement, nous commencerons à traiter votre demande. Pour ce faire, un second appel de 45 minutes nous permettra de cerner les besoins spécifiques de votre organisation afin de vous délivrer un service sur-mesure. Vous pourrez également prendre rendez-vous pour ce second appel en ligne, en cliquant sur le bouton en bas de cette page, ou à partir du lien que nous vous enverrons par mail suite à notre premier appel.

4 jours ouvrés (délai modulable et défini par les parties dans le cadre de demandes complexes) après le second appel, nous reviendrons vers vous par email pour la restitution du service. Vous recevrez en même temps un lien vous permettant de prendre rendez-vous pour un troisième appel de 30 minutes au cours duquel nous vous présenterons le résultat de notre travail de manière détaillée et vous adresserons des recommandations personnalisées afin que vous puissiez en tirer pleinement parti.

Les tarifs du service

  • Intitulé de la prestationPrix standard (hors taxe)Online Loyalty 6 months (hors taxe)Online Loyalty 12 months (hors taxe)
  • Contrats d'acquisition de données personnellesSur devisSur devis (-10%)Sur devis (-20%)

Prendre un rendez-vous

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